DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE POUR UNE PERSONNE MAJEURE
La loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
Cette procédure est réservée aux personnes majeures et ne peut être utilisé pour demander le changement de nom pour une personne mineure.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez, et dans la limite d’un nom par parent.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Le choix se fait uniquement parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
A noter : un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Une rubrique est prévue à cet effet dans le formulaire de demande.
S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.
La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc…) Elle passe par un agrément du Ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.
Avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes une personne :
- Majeure
- Majeure faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle)
- Mineur émancipé
Où faire la demande ?
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile, ou de la mairie de son lieu de naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’Officier de l’État Civil qui aura réceptionné la demande.
Comment procéder ?
La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime.
1 – Constitution du dossier
Vous devrez faire votre demande à l’aide du formulaire Cerfa n°16229*01 qui sera à télécharger et à compléter. Une notice Cerfa n°52372#01 vous aidera à compléter le document.
Il faudra également fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité. En cas de nationalité étrangère, un « certificat de coutume » des autorités étrangères autorisant le changement de nom.
- Un acte de naissance de moins de 3 mois délivré par une autorité française. Si l’acte est délivré par une autorité étrangère, il doit être daté de moins de 6 mois + apostille ou légalisation si nécessaire, traduction par un traducteur assermenté.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Les actes à mettre à jour en cas de mariage (union non dissoute), de PACS (union non dissoute), ou d’enfant(s).
- Concernant les enfants : l’enfant de moins de 13 ans changera automatiquement de nom. L’enfant de plus de 13 ans devra donner son accord par écrit et joindre une copie de sa pièce d’identité.
2- Dépôt du dossier
L’Officier d’État Civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance est seul compétent pour recevoir votre demande de changement de nom.
La demande accompagnée des documents originaux devra être :
- soit déposée à l’accueil de la Mairie par le demandeur lui-même sans rendez-vous :
Lundi, mercredi 8h30 – 12h00 13h30 – 17h30
Mardi, vendredi 8h30 – 12h00 15h00 – 17h30
Jeudi 8h30 – 12h00 13h30 – 19h00
- soit par simple courrier à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville – Service État Civil – Avenue du 11 novembre –
44640 Saint-Jean-de-Boiseau
Aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
3 – Étude du dossier
Le dossier est étudié par le Service État-Civil. Si le dossier est complet un récépissé vous sera envoyé (soit par la poste ou par courriel) afin de confirmer la démarche en cours.
Les dossiers incomplets ne seront pas conservés et seront retournés automatiquement à l’intéressé.
L’officier d’État Civil pourra saisir le Procureur de la République si le dossier est complexe.
4 – Confirmation de la demande par l’intéressé
Vous devez vous présenter personnellement à la mairie devant l’Officier de l’État Civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du Code Civil).
La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
Si le premier jour après l’expiration du délai d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
L’Officier d’État Civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous. Celui-ci aura lieu uniquement en semaine sur les horaires d’ouverture de la mairie.
Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.
5 – Finalisation du dossier
Après la confirmation de votre souhait de changement de nom, l’Officier de l’État Civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’État Civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).
Vous êtes informé(e) que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’État Civil. Une copie vous est transmise.
Vous pourrez, par la suite, demander aux Officiers d’État Civil compétents, la délivrance des actes d’État Civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom.