État civil

DÉMARCHE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.

Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle peut être faite par la mère, le père ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Un acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

DÉLAI

La déclaration doit être faite dans un délai de cinq jours après la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement : le père ou la mère, ou en leur absence, le médecin, la sage femme, etc. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même. La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

LES DOCUMENTS À FOURNIR :

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• la déclaration de choix de nom(s) si les parents le souhaitent
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• la carte d’identité des parents
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si vous en possédez déjà un
• un justificatif de domicile de moins de trois mois

SI VOUS DÉPASSEZ LES 5 JOURS

Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Pour en savoir plus : cliquez ici

UNE DÉMARCHE VOLONTAIRE

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des deux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code civil.

Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Il est célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répond à des conditions de fond et de forme.

QUI PEUT SE MARIER À SAINT-JEAN-DE-BOISEAU ?

Conditions géographiques : l’une des deux personnes demandant le mariage ou l’un de leurs parents doit être domicilié à Saint-Jean-de-Boiseau, ou y avoir sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans. La preuve en est faite par tout moyen. L’attestation sur l’honneur ne suffit pas.

Conditions d’âge : les futurs époux et épouses doivent être âgés de 18 ans révolus le jour de la cérémonie.

Capacité juridique : les futurs époux et épouses doivent être  célibataires ou dégagés de toute précédente union matrimoniale.

Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre eux. En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.

LE DOSSIER DE MARIAGE

Les futurs époux sont invités à retirer un dossier de mariage en Mairie.

Lors du dépôts du dossier complet en mairie, la présence des deux futurs époux est obligatoire.

Le dossier de mariage doit comprendre :

• les attestations signées
• les pièces d’identité des futurs mariés
• la photocopie des pièces d’identité des témoins
• les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile)
• un extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois (pour un acte délivré en France) ou de moins de 6 mois (pour un acte délivré à l’étranger)
• un justificatif de domicile ou de résidence récent
• le certificat notarial en cas de contrat de mariage

Des pièces justificatives peuvent être demandées en fonction de la nationalité des futurs mariés et des pièces complémentaires peuvent être nécessaires dans des situations familiales particulières.

LA PUBLICATION DES BANS

Avant la célébration du mariage, l’officier de l’État civil fait une publicité par voie d’affiche à la mairie du domicile de chacun des futurs mariés pendant 10 jours. Cette publication énonce les nom, prénoms, profession, domicile et résidence des deux personnes et le lieu de la célébration.

LA CÉRÉMONIE

Le jour et l’heure de la célébration sont choisis par les futurs mariés.
La cérémonie du mariage se déroule en français.

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer à la Mairie ou auprès d‘un notaire.

CONDITIONS

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l‘âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

DÉMARCHES

Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en s‘adressant:

• soit à la mairie de leur résidence commune,
• soit à un notaire de leur choix.

Le Pacs est contracté en mairie de Saint-Jean-de-Boiseau. Il convient de prendre contact auprès du service Accueil/formalités administratives afin de convenir d‘un rendez–vous.

Les rendez–vous ont lieu le 1er lundi de chaque mois.

Pièces à fournir pour conclure un PACS :

Pour une personne française :

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété : cerfa_15726-02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa_15725-03
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait ave filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)

Pour une personne étrangère :

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété : cerfa_15726-02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa_15725-03
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait ave filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé. (S’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Pour les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièce d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire : cerfa_12819-06 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis.
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service Central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Où s’adresser ?

Service central d’état civil – Répertoire civil

En cas de PACS, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger.

Par courrier :

Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel : 

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal):

08.26.08.06.04 (0.18€/min + prix d’un appel local)

Pour une personne réfugiée (Ofpra)

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété : cerfa_15726-02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa_15725-03
• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
• un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire : cerfa_12819-06 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis.

Où s’adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place :

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201, rue Carnot – 94136 Fontenay sous bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone :

01.58.68.10.10

Service central d’état civil – Répertoire civil

En cas de PACS, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger.

Par courrier :

Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

Département « exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel : 

pacs.scec@diplomatie.gouv

Par téléphone (serveur vocal):

08.26.08.06.04 (0.18€/min + prix d’un appel local)

Des documents supplémentaires sont demandé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Si vous êtes divorcé.e :

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

• Si vous êtes veuf ou veuve :

1. le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
2. ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
3. ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

COMMENT MODIFIER UN PACS ?

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d‘accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n‘étant pas limité.

Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :

• déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs : obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes, etc.
• stipuler des clauses interdites ou privées d’effet. Exemple : clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c‘est ce qu‘on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d‘acte authentique).

Votre dossier devra comporter :

• votre déclaration conjointe de modification d‘un Pacs (formulaire cerfa_15790-02)
• la convention modificative de votre Pacs (formulaire cerfa_15791-01)
• une copie des pièces d‘identité en cours de validité pour chacun des partenaires

Démarche pour enregistrer la modification :

Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de Saint Jean de Boiseau, adressez le dossier par courrier recommandé à :
Monsieur le Maire
Service État Civil
Avenue du 11 Novembre
44640 SAINT JEAN DE BOISEAU

Après vérification, l‘officier d‘état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d‘instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d‘instance.

Si le Pacs initial a été enregistré auprès d‘un notaire, les partenaires doivent s‘adresser à ce même notaire.

COMMENT DISSOUDRE UN PACS ?

Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d‘un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé.

Dissolution demandée par les deux partenaires

Pour un Pacs enregistré à Saint Jean de Boiseau, adressez par courrier recommandé avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs (cerfa 15789 n°02) et une copie des pièces d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires à :

Madame le Maire
Service État Civil
Avenue du 11 Novembre

44640 SAINT JEAN DE BOISEAU

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution prend effet à partir de son enregistrement

Dissolution demandée par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie à l’autre partenaire sa décision, par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise par l’huissier de justice à la mairie qui a enregistré le Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Mariage : l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.

Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.

Consultez le Dossier Pacte Civil de Solidarité sur : https://www.service-public.fr

DÉMARCHE

La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week–ends et jours fériés.
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.

PIÈCES À FOURNIR

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

• Une pièce prouvant son identité,
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• Toute autre pièce concernant l’identité du défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Qui doit faire la déclaration de décès ?
La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres ou par un particulier, membre ou non de la famille.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Pour en savoir plus : cliquez ici

PRÉSENTATION

Le parrainage civil se pratique à la mairie de Saint-Jean-de-Boiseau. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le parrainage civil, un engagement moral et symbolique 

Parrainage civil, parrainage républicain, baptême civil ou encore baptême républicain : les termes ne manquent pas pour désigner cette démarche qui consiste à choisir un ou des parrains et/ou marraines pour un enfant. Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est à l’initiative du maire de votre commune et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.

La Ville de Saint-Jean-de-Boiseau lui confère toute son importance et il bénéficie du même protocole que les mariages. Il nécessite l’accord des deux parents.

DÉMARCHE

Faire la demande auprès du service formalités administratives de la mairie.

PIÈCES À FOURNIR

• copie intégrale de l‘acte de naissance de l‘enfant, datée de moins de 3 mois
• copie du livret de famille
• photocopie des pièces d‘identité des parrains / marraines
• adresse complète des parrains / marraines
• autorisation écrite de l‘autre parent, ainsi que la photocopie de sa pièce d‘identité, en cas de demande effectuée par un seul des parents

Une copie intégrale est la reproduction complète de l’acte original.

Un extrait avec filiation est une synthèse de l‘acte original qui reprend l‘identité de l‘intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).

Un extrait sans filiation ne mentionne pas le nom des parents du titulaire de l‘acte.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Le demandeur d‘une copie intégrale d‘acte de naissance ou de mariage doit remplir trois conditions :

• Etre la personne concernée par l‘acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus).
• Etre majeur ou émancipé.
• Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l‘acte concerne (sans oublier les noms, prénoms et date de naissance de l’intéressé).

OÙ DEMANDER UN ACTE D’ÉTAT-CIVIL ?

Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées à St Jean de Boiseau, les actes peuvent être obtenus à la mairie de St Jean de Boiseau.

Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s‘est produit l’événement. Les demandes peuvent se faire sur le site Actes d‘état–civil en ligne.

Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l‘étranger, les actes doivent être demandés au service central de l‘état–civil du Ministère des Affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère de l‘Europe et des Affaires étrangères.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l‘étranger, les actes doivent être demandés à l‘ambassade ou au consulat du pays d‘origine, ou directement à la commune où a eu lieu l‘évènement.

LES DEMANDES PEUVENT ÊTRE FORMULÉES :

• Par internet. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale. Dans ce cas, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/
  Si vous ne recevez pas un accusé de réception et de traitement de votre demande par le service de l’état civil sous 8 jours, merci de bien vouloir remplir à nouveau ce formulaire.
• Par écrit. Dans ce cas, joindre la copie de votre pièce d‘identité à votre demande et joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse à : Mairie de Saint–Jean–de–Boiseau – Avenue du 11 Novembre – 44640 ST JEAND E BOISEAU
• Sur place, à l’hôtel de Ville de St Jean de Boiseau avec les pièces justificatives.

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d‘état civil. Ces sites sont payants et non officiels. Le site service-public.fr est le seul site officiel de l‘administration française et gratuit habilité à vous délivrer vos actes d‘état civil.

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, adressez-vous à : Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau – avenue du 11 Novembre 44640 Saint-Jean-de-Boiseau Tél : 02 40 65 61 00 – Courriel : accueil@mairie-saint-jean-de-boiseau.fr.

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

DROIT D’ACCÈS GÉNÉRAL

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Accéder au formulaire en ligne

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, adressez vous à : Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau – avenue du 11 Novembre 44640 Saint-Jean-de-Boiseau Tél : 02 40 65 61 00 – Courriel : accueil@mairie-saint-jean-de-boiseau.fr.

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

Droit d’accès général

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Réserve

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’évènement a été enregistré.

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, adressez-vous à : Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau – avenue du 11 Novembre 44640 Saint-Jean-de-Boiseau Tél : 02 40 65 61 00 – Courriel : accueil@mairie-saint-jean-de-boiseau.fr.

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de décès en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

DROIT D’ACCÈS GÉNÉRAL

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toutes les personnes.

Le livret de famille est remis lors de la cérémonie de mariage.

Il contient les informations suivantes :

• extrait de l‘acte de mariage des époux
• informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.

Le livret remis lors de la déclaration de naissance du premier enfant contient :

• extrait d‘acte de naissance du ou des parents
• extrait d‘acte de naissance de l‘enfant
• informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.

La conclusion d‘un PACS ne donne pas lieu à la délivrance d‘un livret de famille.

MISE À JOUR DU LIVRET DE FAMILLE

Le titulaire du livret de famille doit mettre à jour son livret de famille à chaque changement de situation familiale ou de l‘état civil.

Les mises à jour sont effectuées par la mairie qui détient l‘acte auquel se rapporte le nouvel événement : naissance, divorce, décès, adoption…

DEMANDER UN DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE

Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce qu‘un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Le duplicata est délivré dans les cas suivants : 

• vol ou perte du premier livret ;
• destruction ou détérioration importante du livret de famille ;
• après modification de l‘état civil des personnes portées dessus ;
• après divorce ou séparation de ses détenteurs ;
• chaque fois que l‘intérêt légitime du demandeur le justifie.

QUI PEUT EN FAIRE LA DEMANDE ?

La demande d‘un second livret de famille ne peut être faite que par le ou les titulaires du livret (époux ou parent).

Dans des situations particulières, il peut être accepté que la demande soit faite par un mandataire. Ainsi un enfant majeur peut demander un livret au nom de son ou ses parent(s) âgé(s) ou atteint d‘incapacité.

En cas de décès des titulaires, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata. Toutefois pour un enfant mineur, le tuteur peut, avec l‘accord du procureur, obtenir un livret de famille.

OÙ FAIRE SA DEMANDE ?

La demande est déposée auprès de l’Officier d’État Civil de la résidence du demandeur.

Le livret de famille sera à retirer en mairie sur présentation d’une pièce d’identité.

Un avis vous sera envoyé pour vous informer de sa mise à disposition.

Vous souhaitez faire rectifier un acte d‘état civil (acte de naissance, mariage, décès) suite à une erreur ou une omission. 

COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

La demande de rectification d‘un acte d‘état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger : Demande rectification d’une erreur matérielle dans acte de l’état civil

Cette demande est remise ou adressée :

•  pour les actes établis en France : auprès de l‘officier de l‘état civil du lieu où l‘acte a été établi.

•  pour les actes français établis à l‘étranger : auprès du service central de l‘état civil à Nantes.

Toutefois, vous pouvez aussi adresser votre demande au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui le transmettra à l‘autorité compétente.

PIÈCES À FOURNIR

• la ou les copie(s) intégrale(s) de l‘acte ou des actes d‘état civil à rectifier
• la ou les copie(s) intégrale(s) de l‘acte ou des actes comportant les indications exactes et/ou la photocopie de tout autre acte ou document justifiant de la rectification à effectuer

• photocopie de votre pièce d‘identité (carte nationale d‘identité, passeport, permis de conduire)

Votre demande sera traitée par l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été initialement commise.

À NOTER

L‘officier de l‘état civil n‘est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d‘un acte étranger. La demande doit être envoyée au Service civil du Parquet du Tribunal dont dépend la mairie titulaire de l‘acte.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
La démarche se fait en mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne.

QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE PRÉNOM ?

Si votre prénom ou l‘association entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L‘ajout, la suppression ou la modification de l‘ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l‘enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

DÉMARCHE

Toute demande doit comporter le formulaire approprié à la situation :

• Formulaire personne majeure,
• Formulaire personne majeure sous tutelle,
• Formulaire personne mineure de plus de 13 ans,
• Formulaire personne mineure de moins de 13 ans.

Les autres pièces du dossier :

• copie intégrale de naissance de moins de 3 mois de l’acte à rectifier (+ traduction, légalisation et certificat de coutume s‘il s’agit d‘un acte étranger)
• justificatif de domicile récent
• copie des actes à mettre à jour (mariage, naissance conjoint ou pacsé, naissance des enfants)
• justificatifs de l‘intérêt légitime et pièces prouvant l‘usage prolongé du prénom demandé. Le caractère problématique peut être justifié par un certificat médical, attestations et témoignages accompagnées de la pièce d‘identité de la personne

La personne faisant la demande devra se présenter personnellement devant l’officier d‘état civil du lieu de résidence ou du lieu de conservation de l‘acte à rectifier, munie d‘une pièce d‘identité valide, et accompagnée de ses représentants légaux (parent ou tuteur), eux mêmes munis d‘une pièce d‘identité valide.

Lorsque la demande concerne un enfant mineur de moins de 13 ans : le formulaire spécifique sera signé des deux parents qui devront le déposer ensemble. Ils doivent joindre la copie de leur carte d‘identité ou de leur passeport en cours de validité, sauf justification de l‘exercice exclusif de l‘autorité parentale, auquel cas la demande peut être faite par ce seul parent.

Lorsque la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans : les modalités sont les mêmes, mais ce mineur doit en outre consentir personnellement. C‘est à dire qu‘il devra soit être présent lors de la demande ou s‘il est absent, fournir un consentement écrit de sa part.

Pour les majeurs sous tutelle : le tuteur devra présenter le jugement de tutelle et une pièce d‘identité valide lorsqu‘il viendra déposer la demande en présence de la personne intéressée.

La carte nationale d’identité (CNI) est délivrée pour justifier de son identité et de sa nationalité.

DÉMARCHE

Tout jeune (fille ou garçon) de nationalité française doit se faire recenser à la mairie de son domicile entre le jour de ses 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

En savoir plus sur le recensement citoyen : cliquez ici

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Le

recensement permet à l‘administration de convoquer le jeune pour qu‘il effectue la

journée défense et citoyenneté (JDC). Le recensement permet aussi l‘inscription d‘office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

En savoir plus sur la journée défense et citoyenneté cliquez ici

Le ministère des Armées a mis en place une plateforme permettant d‘établir le contact avec les jeunes pour la gestion de leur inscription à la Journée de défense et de citoyenneté. Les jeunes peuvent désormais créer leur compte sur un espace dédié et sécurisé, choisir la date et le lieu de leur journée de défense et de citoyenneté, télécharger des documents et notamment l‘attestation de la journée défense et citoyenneté (nécessaire pour s‘inscrire au baccalauréat, au permis de conduire..) et recevoir des informations sur les armées ou le service civique.

Consulter la plateforme Journée Défense et Citoyenneté

PIÈCES À FOURNIR

• Pièce d‘identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d‘identité ou passeport).

• Livret de famille.

Que risque-t-on en cas de non recensement ?

En cas d‘absence de recensement dans les délais, le jeune est dans l‘irrégularité et ne peut notamment pas passer les concours et examens d‘Etat (ex: CAP, BEP, baccalauréat). Il peut toutefois régulariser sa situation jusqu‘à l‘âge de 25 ans.

La légalisation d‘une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un document rédigé et signé entre particuliers, sans la présence d‘un notaire.

Exemples:

• acte sous seing privé
• attestation sur l‘honneur
• contrats
• certificats d‘hébergement

La légalisation authentifie la signature mais pas le contenu du document. 

Démarches

À la mairie de votre domicile, présentez les documents suivants :

• document avec la signature à légaliser
• pièce d‘identité sur laquelle figure votre signature

L‘authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l‘agent. Le document doit être rédigé en français. La démarche est gratuite.

PRÉSENTATION

Toute personnes étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme :  » attestation d’accueil « .

Cette attestation est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France. Les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

DÉMARCHE

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.

La demande doit être obligatoirement effectuée auprès de la Mairie du lieu d’hébergement prévu.

Le formulaire Cerfa n° 10798*04 est a remplir directement sur place au guichet de la Mairie.

Le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants mineurs de la personne accueillie peuvent figurer sur la même attestation.

Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30.000€ au minimum.

L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.

Certaines personnes sont dispensées de l’attestation d’accueil :

• Les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille.
• Les citoyens suisses, andorrans et monégasques.
• Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées.
• Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ».
• Les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culture, sous certaines conditions.
• Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison d’une maladie grave ou des obsèques, sous certaines conditions.

INFORMATIONS À FOURNIR

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d’identité (pour les Français, citoyen de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour),
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d‘occupant du logement d’hébergement : un titre de propriété ou un bail locatif,
• un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou quittance de loyer),
• tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité à héberger dans des conditions normale de logement : dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu, trois derniers bulletins de salaire, contrat de travail,
• Un timbre fiscal de 30 €,
• si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur la demande.

Une fois le dossier complet reçu, le délai de traitement est de quelques jours.

La validation de l‘attestation d‘accueil permet au Maire de s‘assurer que le ou la signataire de l‘attestation est bien la personne qui déclare accueillir. La validation permet également de vérifier que le ou la signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d‘avis favorable du Maire, l‘attestation d‘accueil validée est délivrée à la personne demandeuse. Elle doit se présenter à la mairie. L‘attestation validée doit être ensuite transmise par le ou la signataire à la personne étrangère accueillie.