DÉMARCHE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle peut être faite par la mère, le père ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Un acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
DÉLAI
La déclaration doit être faite dans un délai de cinq jours après la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement : le père ou la mère, ou en leur absence, le médecin, la sage femme, etc. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même. La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Les documents à fournir :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- la déclaration de choix de nom(s) si les parents le souhaitent
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- la carte d’identité des parents
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si vous en possédez déjà un
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
Si vous dépassez les 5 jours
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
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