La détention de chiens dangereux doit faire lobjet dune demande de permis de détention à la mairie du lieu du domicile du chien.

 

Les chiens susceptibles dêtre dangereux sont classés en 2 catégories :

  • chiens de garde et de défense,
  • chiens dattaque.

 

Certaines personnes nont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

La détention dun chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation daptitude du propriétaire, permis de détention, souscription dune assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

CHIENS DE 1ère catégorie

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

 Il sagit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de lagriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls);
  • Mastiff (chiens dits boerbulls);
  • Tosa.

 

Lacquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite. Depuis le 6 janvier 1999, il nest plus possible dacquérir, de vendre ou de donner un chien de 1ère catégorie.

Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1ère catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès dune association de protection animale.

Le fait dacquérir, de vendre ou de donner, dimporter ou d‘introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à SaintBarthélemy, à SaintMartin ou à SaintPierreet Miquelon des chiens de 1ère catégorie est puni de 6 mois demprisonnement et de 15 000 damende.

Conditions de détention

  • être majeur,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir fait lobjet dune condamnation judiciaire même avec sursis (un contrôle sera effectué auprès du Casier Judiciaire National).

 

Pièces à fournir :

  • Passeport de lanimal,
  • Certificat de stérilisation,
  • Certificat de vaccination antirabique,
  • Assurance comportant le nom du chien, le du tatouage et la race,
  • Pièce didentité du propriétaire,
  • Attestation daptitude délivrée par une personne habilitée,
  • Une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.

 

La détention dun chien de 1ère catégorie est soumise à la délivrance dun permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et na en conséquence pas encore fait lobjet de lévaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusquau 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

 

Le permis est gratuit.

  • Permis provisoire (chien de moins de 8 mois)
  • Permis de détention (chien de plus de 8 mois)

 

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible dune amende dun montant maximal de 750 .

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d1 mois.

 

En labsence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de lanimal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et deuthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois demprisonnement,
  • Jusqu’à 3 750 € d’amende,
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas leuthanasie nest pas prononcée,
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

 

Le fait dêtre titulaire dun permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors dun contrôle de police est passible dune amende dun montant maximal de 450 .

CHIENS DE 2ème catégorie

Chiens de garde et de défense 2ème catégorie

Il sagit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
    et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

 

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

2ème catégorie

  • Staffordshire terrier,
  • American staffordshire terrier,
  • Rottweiler,
  • Tosa

 

Conditions de détention

  • Être majeur,
  • Ne pas être sous tutelle,
  • Ne pas avoir fait lobjet dune condamnation judiciaire même avec sursis (un contrôle sera effectué auprès du Casier Judiciaire National).

 

Pièces à fournir

  • passeport de lanimal,
  • certificat de vaccination antirabique,
  • assurance comportant le nom du chien, le du tatouage et la race pièce didentité du propriétaire,
  • présentation du « LOF » (non obligatoire pour les rottweiller),
  • attestation daptitude délivrée par une personne habilitée,
  • une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.

Le permis de détention doit être tenu à la disposition des services de police.