– Où s’adresser ?
Service urbanisme à la mairie.
– Pièces à fournir
Envoyer une déclaration d’ouverture de chantier dès le commencement des travaux, puis une déclaration d’achèvement de travaux à la fin du chantier.
– Observations
Les services compétents effectuent un contrôle des prescriptions du permis et délivrent le certificat de conformité (ou de non contestation de la conformité) sur demande.