Un dossier d’information municipale (DIM) vient d’être déposé par un opérateur de téléphonie pour l’installation d’antennes 5G sur un pylône existant. Ce DIM est consultable en mairie (service urbanisme) et sur le site de la commune.
Quelques rappels s‘imposent, à ce stade.
Après l’annonce gouvernementale d’attribution des fréquences pour le déploiement de la 5G, la commune de Saint-Jean-de-Boiseau a prononcé un moratoire (conseil municipal du 15 octobre 2020) en attendant la publication du rapport sanitaire de l’ANSES.
La dernière à jour de ce document date du 17 février 2022 et l’ANSES conclue « En l’état des connaissances, l’Agence estime peu probable que le déploiement de la 5G entraine de nouveaux risques pour la santé, comparé aux générations de téléphonie précédentes ».
Le Conseil d’État a pu rappeler que le déploiement de la 5G respectait le principe de précaution (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240). Le maire ne pourra pas non plus invoquer le principe de précaution et considère qu’il ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992).
Les élus de la commune se sont par ailleurs inscrits au débat local mis en place par Nantes Métropole sur le déploiement de la 5G qui s’est clôturé le 27 mars 2021 suivi par l’annonce de la mise en place d’une série d’actions avec en particulier la mise en place d’un observatoire des ondes ou la mise à jour de la charte d’aménagement numérique du territoire en lien avec les opérateurs, les communes et les partenaires.
A noter que le maire ne peut s’opposer au déploiement d’antennes relais sur sa commune au titre de son pouvoir de police générale, puisqu’il empiéterait sur le pouvoir de police spécial des communications électroniques qui est accordé au ministre des communications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR (CE, assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492).
En conséquence, le maire ne peut pas inscrire au plan local d’urbanisme, ni par un arrêté, une interdiction des antennes relais sur le territoire de la commune.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a introduit une dérogation jusqu’au 31 décembre 2022 à l’obligation de transmission d’un dossier d’information pour l’installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant, ce dispositif temporaire ne s’applique pas aux réseaux de cinquième génération qui doivent – y compris lors d’expérimentations – faire l’objet d’un tel dossier.
Les élus sont à la disposition de leurs concitoyens pour présenter plus en détail le processus de traitement des demandes d’installation d’antennes relais présentées par les opérateurs de téléphonie et disponibles pour enregistrer et le cas échéant faire suivre les suggestions qui pourront être émises.