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Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau

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Accueil > Informations Pratiques > Bien vivre ensemble > La Maison de la justice et du droit sud-Loire (MJD)

La Maison de la justice et du droit sud-Loire (MJD)

 

La Maison de la justice et du droit
Les rubriques juridiques

MJD
MJD

La MJD, lieu ressource pour toute personne qui souhaite connaître ses droits ou qui rencontre un problème et cherche des informations, remplit trois missions : informer sur le droit, régler à l’amiable les conflits et traiter les petites infractions pénales.

L’information juridique est apportée par les deux permanents de la structure, qui au besoin orientent les personnes vers les associations ou les autres professionnels du droit qui tiennent des permanences régulières à la MJD. Des médiations ou des conciliations peuvent être proposées pour des litiges qui ne nécessitent pas une action en justice.

La MJD est aussi le lieu de convocation par le délégué du procureur de la République des personnes qui doivent répondre d’une infraction de petite gravité (rappel à la loi, composition pénale, mesures de réparation par les mineurs, médiation pénale).

- Maison de la justice et du droit sud-Loire

Logo Ministère de la Justice
Logo Ministère de la Justice

02.51.11.37.00
8, rue Jean-Baptiste-Vigier à Rezé
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30

Les rubriques juridiques

Pour consulter une rubrique juridique, cliquez sur son titre pour accéder au Pdf.

Les documents attachés

Acompte et arrhes

Document PDF - 201.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

Discrimination

Document PDF - 144.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

Divorce

Document PDF - 151.4 ko - Publié le 26 septembre 2012

Enlèvement parental enfant

Document PDF - 145 ko - Publié le 26 septembre 2012

Garanties

Document PDF - 143 ko - Publié le 26 septembre 2012

Impayés de loyer

Document PDF - 200.9 ko - Publié le 26 septembre 2012

Mandat de protection future

Document PDF - 143 ko - Publié le 26 septembre 2012

Obligations alimentaires

Document PDF - 198.9 ko - Publié le 26 septembre 2012

Obligations propriétaire locataire

Document PDF - 197.8 ko - Publié le 26 septembre 2012

PACS

Document PDF - 154.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

Procédure pénale

Document PDF - 102 ko - Publié le 26 septembre 2012

Saisies

Document PDF - 153.3 ko - Publié le 26 septembre 2012

Séparation familiale

Document PDF - 201.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

Surendettement

Document PDF - 196.2 ko - Publié le 26 septembre 2012

Tacite reconduction

Document PDF - 99.7 ko - Publié le 26 septembre 2012

Téléphonie

Document PDF - 142.5 ko - Publié le 26 septembre 2012

Tutelle

Document PDF - 197.7 ko - Publié le 26 septembre 2012

Vacances

Document PDF - 152.7 ko - Publié le 26 septembre 2012

Voisinage

Document PDF - 151.1 ko - Publié le 26 septembre 2012
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