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Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau

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Bien vivre ensemble

 

A consulter

  • Déplier/ReplierEnquête : stationnement dans le centre bourg

    Cette enquête, réalisée en octobre 2016, avait pour objectif d’étudier la demande et les pratiques de stationnement (zone libre et de la zone bleue) du bourg, de faire apparaître le respect du stationnement pour la zone bleue et de dresser un bilan du fonctionnement de ce secteur en s’attachant à observer la demande globale de stationnement (en prenant compte du stationnement illicite).

    Les documents attachés

    Enquête stationnement

    Document PDF - 988 ko - Publié le 28 juin 2017
  • Déplier/ReplierLutte contre le frelon asiatique

    Le frelon asiatique, implanté en France depuis 2010, l’est aussi dans tout le département et à Saint-Jean-de-Boiseau.
    Frelon européen (50 à 60 mm)
    Frelon européen (50 à 60 mm)
    Frelon asiatique (30 à 40 mm)
    Frelon asiatique (30 à 40 mm)

    Invasif, c’est un dangereux prédateur des abeilles domestiques qui perturbe l’écosystème. Arrivé d’Asie, le frelon à pattes jaunes, dit « frelon asiatique », se distingue de son cousin européen par sa taille et sa couleur. Il est légèrement plus petit, brun foncé, jaune à l’extrémité de son abdomen et ses pattes sont noires et jaunes. Sans réels prédateurs, il se développe rapidement. Un nid contient des milliers de frelons dont des centaines de femelles fondatrices, pouvant à leur tour nidifier l’année suivante. Le frelon se nourrit essentiellement d’insectes et plus particulièrement d’abeilles. Ce comportement de prédation a un impact non négligeable sur la production apicole (ruches décimées, stressées, pertes économiques,…) et sur la pollinisation de certaines cultures.
    Plus rapide que son cousin européen et attaquant en nombre plus important, il peut à ce titre être considéré comme plus dangereux. Il ne faut ainsi jamais déranger un nid, ni s’en approcher à moins de cinq mètres.

    Que faire lors de la découverte d’un nid sur votre propriété ?

    Vous pouvez contacter la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) qui vous communiquera les coordonnées d’un professionnel pour détruire le nid.
    FDGDON :
    - 02.40.36.87.79.
    - Site Internet.

    Inutile d’appeler les pompiers, ils n’interviennent pas, sauf en cas de danger immédiat.

    Les documents attachés

    Fiche d’aide à l’identification du frelon asiatique

    Document PDF - 1.7 Mo - Publié le 24 avril 2017
  • Déplier/ReplierVacances tranquilles

    Rappel de quelques conseils pour une plus grande sécurité de votre habitation pendant les vacances.

    Tout d’abord, signalez votre absence à la gendarmerie en appelant la brigade du Pellerin au 02.40.04.66.17.
    Ensuite, appliquez ces quelques gestes simples et de bon sens qui permettent de dissuader d’éventuels voleurs. Il faut notamment confier la garde de son habitation à une personne sûre qui supprimera les signes de votre absence en ramassant le courrier ou en ouvrant les volets dans la journée. Il faut également vérifier minutieusement l’état et le verrouillage de toutes les issues, débarrasser son jardin d’objets comme les échelles, les tables… et ne pas laisser chez soi d’objets de valeur.
    La règle des 3P, protéger, participer, prévenir : un fascicule édité par la gendarmerie de conseils pour mieux protéger votre domicile Tous ensemble, faisons échec aux cambrioleurs

    Les documents attachés

    Vacances tranquilles

    Document PDF - 856.5 ko - Publié le 25 juin 2013
  • Déplier/ReplierBruits de voisinage

    Les bruits de voisinage

    Chaque habitant de la commune est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de gêner son voisinage par les bruits répétés ou intempestifs de ses activités, des appareils ou machines qu’il utilise ainsi que des animaux qu’il possède.

    Plus particulièrement, les travaux de bricolage et de jardinage qui peuvent gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore ne peuvent être effectués que :
    - les jours ouvrables de 8h 30 à 19h 30,
    - le samedi de 9h 00 à 19h 00,
    - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12h 00.

    Que faire ?

    La première démarche est de tenter de régler à l’amiable le différent avec votre voisin.

    Si, malgré ces démarches, la nuisance persiste, les élus de la commune sont à votre écoute pour proposer une médiation et le rappel de la règle : madame Costantini, adjointe à la citoyenneté et à la prévention, reçoit sur rendez-vous tous les premiers samedis du mois de 10 h 00 à 12 h 00.

    Si la situation l’exige, il ne faut jamais hésiter à faire appel à la gendarmerie : 02.40.04.66.17.

  • Déplier/ReplierBrulage des déchets verts

    Le brûlage des déchets verts à l’air libre (feu de jardin) et en incinérateur est interdit partout en France pour des raisons de nuisances, de risques et de pollution. Les déchets verts (qui sont assimilés à des ordures ménagères) sont les éléments issus de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage, de débroussaillement, les tontes de pelouses, les feuilles mortes ...
    La circulaire du 18 novembre 2011 rappelle ce principe d’interdiction générale du brûlage, en ville, en secteur périurbain et rural toute l’année et encadre strictement les quelques dérogations possibles. Cette interdiction concerne les particuliers, les professionnels (paysagistes, agents d’entretien des espaces verts, élagueurs...). L’utilisation des incinérateurs de jardin est interdite (mais pas leur vente !). Aucune dérogation n’est possible en zone urbaine ou périurbaines lorsqu’il existe un système de collecte ou de déchèterie, ce qui est le cas à Saint-Jean-de-Boiseau.
    La raison principale de cette interdiction est la pollution importante issue de la combustion de déchets végétaux, surtout s’ils sont humides : fumées, produits destructeurs de la couche d’ozone, émissions de particules très fines chargées de composés cancérigènes comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines, furanes... Il est aussi possible de pratiquer le compostage, le broyage et paillage à domicile, solutions simples et efficaces pour entretenir le jardin.

  • Déplier/ReplierDivagation des animaux domestiques sur la voie publique.

    Sur toute l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

    Arrêté n° 2014/A43 du 4 novembre 2014 règlementant la circulation et la divagation des animaux domestiques sur la voie publique.

    Article 1.
    Sur toute l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
    Pour les chiens, l’action de divaguer sera constituée lorsque :
    - ils ne sont plus sous la surveillance effective de leurs maîtres,
    - ils se trouvent hors de portée de voix de ceux-ci ou de tout instrument sonore permettant leur rappel,
    - ils sont éloignés de leurs propriétaires ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent (100) mètres.
    Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation :
    - lorsqu’il est non identifié et qu’il se trouve à plus de deux cents (200) mètres des habitations,
    - lorsqu’il est trouvé à plus de mille (1 000) mètres du domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
    - lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
    Article 2.
    Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
    Article 3.
    Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les parcs, promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d’évolution sportive doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.
    Article 4.
    Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
    Article 5.
    Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de son propriétaire ou identifié par tout autre procédé agréé. Le tatouage, conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.
    Article 6.
    Tout chien, chat, animal domestique ou sauvage errant trouvé sur la voie publique sera saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
    Article 7.
    En fonction de la nature et du comportement de l’animal en divagation, sa capture sera effectuée soit par les services municipaux, soit par une société spécialisée contactée et missionnée par le Maire ou son représentant.
    Article 8.
    Lorsque les animaux en état de divagation sont saisis par les services municipaux, ils sont conduits à la fourrière municipale située aux ateliers municipaux où ils seront gardés pendant un délai de huit (8) jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés seront avisés de la capture par les soins des services municipaux. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.
    Article 9.
    Lorsque les animaux en état de divagation sont saisis par une société spécialisée, ils sont conduits à la fourrière animale de l’agglomération nantaise gérée par la SPA et située à Carquefou. Les délais de garde sont également de huit (8) jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés seront avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de capture et de fourrière.
    Article 10.
    Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà du délai de huit (8) jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l’expiration de ce délai de garde, ce dernier peut procéder au replacement de l’animal auprès d’une association de protection animale ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l’euthanasie de l’animal.
    Article 11.
    Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser leurs animaux déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières, les façades d’immeubles ou les murs de clôture. Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des lieux aménagés à cet effet. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité.
    Article 12.
    Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L’utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet des poursuites prévues par la loi.
    Article 13.
    Les propriétaires ou détenteurs de chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de détention au regard de la loi et sont tenus de faire la déclaration de leur animal en mairie. Ces chiens doivent, pour pouvoir circuler sur le domaine public, être systématiquement et obligatoirement tenus en laisse et muselés. De plus, le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire et devra pouvoir être présenté sur toute réquisition de la gendarmerie ou d’un officier de police judiciaire.
    Article 14.
    Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire sanitaire.
    Article 15.
    Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.
    Article 16.
    Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui seront constatées seront sanctionnées par les contraventions prévues par les textes en vigueur ou feront l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

  • Déplier/ReplierNettoiement des trottoirs

    Arrêté N° 2012/A50 portant obligation de nettoyer et de déneiger les trottoirs, accotements ou aire piétonne attenant à la propriété des riverains.

    ARTICLE 1.

    NETTOIEMENT DES TROTTOIRS.

    Nantes Métropole assure le nettoiement du domaine public routier communautaire.
    Toutefois, les riverains de la voie publique sont tenus de nettoyer ou de faire nettoyer les trottoirs, accotements, caniveaux et aires piétonnes attenants à l’immeuble qu’ils occupent ou, s’il est vide, dont ils sont propriétaires, sur toute sa longueur.
    Les déchets résultant du nettoyage doivent être évacués par les riverains dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. En cas d’accident, le non respect de ces obligations pourrait engager la responsabilité des riverains.

    ARTICLE 2.

    NEIGE OU VERGLAS.

    En cas de neige ou de verglas, les riverains sont tenus de déneiger les trottoirs, accotements et aires piétonnes attenants à l’immeuble qu’ils occupent ou, s’il est vide, dont ils sont propriétaires, sur toute sa longueur et sur une largeur suffisante permettant la circulation des usagers de la voie.
    En cas de verglas, les riverains sont tenus de procéder à l’épandage de sable ou de sel sur les mêmes espaces que ceux décrits à l’article 1. En cas d’accident, le non respect de ces obligations pourrait engager la responsabilité des riverains.

    ARTICLE 3.

    VOIES PRIVÉES.

    Les propriétaires riverains des voies privées ou leurs préposés, outre les obligations décrites à l’article 2 ci-dessus, sont tenus de balayer la neige et d’enlever le verglas dans le moindre détail jusqu’au milieu de la chaussée devant leur immeuble, bâti ou non. Ils sont tenus, dans les mêmes conditions, d’assurer l’épandage de sable ou de sel.

    ARTICLE 4.
    Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres.

  • Déplier/ReplierTapage diurne et nocturne

    Selon l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". L’un des trois critères précisés par cet article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

    Entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
    - des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
    - des appareils de diffusion du son et de la musique, des outils de bricolage et de jardinage, des appareils électroniques ;
    - des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
    - de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ;
    - des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; Cette liste est non exhaustive.

    Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Concernant le volet des sanctions, l’article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d’être à l’origine d’un tel délit est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).

    Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (article R. 1337-8).

    Que faire ?

    La première démarche est de tenter de régler à l’amiable le différent avec votre voisin.

    Si, malgré ces démarches, la nuisance persiste, les élus de la commune sont à votre écoute pour proposer une médiation et le rappel de la règle : madame Costantini, adjointe à la citoyenneté et à la prévention, reçoit sur rendez-vous tous les premiers samedis du mois de 10 h 00 à 12 h 00 . Si la situation l’exige, il ne faut jamais hésiter à faire appel à la gendarmerie : 02.40.04.66.17.

  • Déplier/ReplierLa Maison de la justice et du droit sud-Loire (MJD)

    La Maison de la justice et du droit
    Les rubriques juridiques

    MJD
    MJD

    La MJD, lieu ressource pour toute personne qui souhaite connaître ses droits ou qui rencontre un problème et cherche des informations, remplit trois missions : informer sur le droit, régler à l’amiable les conflits et traiter les petites infractions pénales.

    L’information juridique est apportée par les deux permanents de la structure, qui au besoin orientent les personnes vers les associations ou les autres professionnels du droit qui tiennent des permanences régulières à la MJD. Des médiations ou des conciliations peuvent être proposées pour des litiges qui ne nécessitent pas une action en justice.

    La MJD est aussi le lieu de convocation par le délégué du procureur de la République des personnes qui doivent répondre d’une infraction de petite gravité (rappel à la loi, composition pénale, mesures de réparation par les mineurs, médiation pénale).

    - Maison de la justice et du droit sud-Loire

    Logo Ministère de la Justice
    Logo Ministère de la Justice

    02.51.11.37.00
    8, rue Jean-Baptiste-Vigier à Rezé
    Ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30

    Les rubriques juridiques

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    Les documents attachés

    Acompte et arrhes

    Document PDF - 201.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Discrimination

    Document PDF - 144.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Divorce

    Document PDF - 151.4 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Enlèvement parental enfant

    Document PDF - 145 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Garanties

    Document PDF - 143 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Impayés de loyer

    Document PDF - 200.9 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Mandat de protection future

    Document PDF - 143 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Obligations alimentaires

    Document PDF - 198.9 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Obligations propriétaire locataire

    Document PDF - 197.8 ko - Publié le 26 septembre 2012

    PACS

    Document PDF - 154.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Procédure pénale

    Document PDF - 102 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Saisies

    Document PDF - 153.3 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Séparation familiale

    Document PDF - 201.1 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Surendettement

    Document PDF - 196.2 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Tacite reconduction

    Document PDF - 99.7 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Téléphonie

    Document PDF - 142.5 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Tutelle

    Document PDF - 197.7 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Vacances

    Document PDF - 152.7 ko - Publié le 26 septembre 2012

    Voisinage

    Document PDF - 151.1 ko - Publié le 26 septembre 2012